Interview
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Bonjour François, pourriez-vous nous parler de votre rôle chez August Debouzy et de votre expérience dans la défense stratégique des brevets en Europe?
Je suis associé chez August Debouzy et mandataire agréé près l’Office européen des brevets (OEB). J’ai rejoint le cabinet en 2011, après plus de 15 ans d’exercice en tant que conseil en propriété industrielle / mandataire brevets, et je co-anime au cabinet une équipe d’ingénieurs et d’avocats spécialisés en droit des brevets.
Mon activité couvre l’ensemble du cycle de vie du brevet, avec une forte dimension “stratégie contentieuse” : contentieux devant les juridictions françaises, procédures INPI et OEB (oppositions/recours) et, désormais, dossiers devant la Juridiction unifiée du brevet (JUB), avec une attention particulière aux secteurs santé/pharma, sciences de la vie, biotech et chimie.
Comment percevez-vous les principaux enjeux réglementaires actuels dans le domaine des brevets en Europe, et quels impacts ont-ils sur la protection de l'innovation?
Le paysage européen est en pleine recomposition avec l’articulation entre (i) les contentieux nationaux, (ii) la JUB et (iii) les procédures centralisées devant l’OEB. Pour les entreprises, l’enjeu n’est plus seulement “où plaider”, mais comment orchestrer (ou éviter) des actions parallèles, gérer le risque de décisions rapides à effet paneuropéen, et sécuriser la cohérence entre stratégie technique (validité/contrefaçon) et stratégie économique (marché, chaine d’approvisionnement, licensing).
Dans ce contexte, la protection de l’innovation gagne en efficacité (effet territorial potentiellement élargi, décisions rapides), mais la contrepartie est une exigence accrue d’anticipation : cartographie des risques, choix d’opting-out/opt-in, préparation des preuves, et pilotage fin du calendrier (notamment en lien avec des procédures OEB).
Pourriez-vous expliquer comment vous abordez concrètement les contentieux en matière de brevets auprès de vos clients, notamment au niveau des oppositions devant l'OEB?
Il n’y a pas de méthode strictement répétable car chaque dossier est unique mais généralement on part d’une analyse technique et juridique du brevet, puis on définit une stratégie “objectif/résultat” (maintien, limitation, attaque, accord), en intégrant dès le départ la dimension multi-juridictionnelle (France/OEB/JUB selon les cas).
Sur les oppositions OEB, l’approche est généralement “preuve + pédagogie” : sélection et hiérarchisation des documents, construction d’un récit technique clair, et préparation minutieuse des procédures orales. J’interviens régulièrement sur des oppositions et recours, en demande ou en défense, y compris lors de procédures orales (Munich / La Haye). La préparation du dossier d’opposition, que je représente le titulaire ou l’opposant, repose sur une collaboration étroite avec les experts techniques, qu’il s’agisse d’experts internes chez nos clients ou d’experts externes désignés par eux, le cas échéant avec notre accompagnement. Ces experts sont généralement présents à l’audience à nos côtés, ce qui permet d’apporter des réponses précises et efficaces aux questions techniques qui peuvent se poser en temps réel lors de la procédure orale.
Quels sont, selon vous, les défis les plus complexes que rencontrent les entreprises françaises et étrangères en matière de certificats de protection supplémentaire (CCP), et quelles solutions proposez-vous?
Les CCP présentent un enjeu business très fort : celui de la durée d’exclusivité. Dans la santé, ce sujet est au cœur de la stratégie d’accès au marché et de défense contre les génériques/biosimilaires.
Or les CCP concentrent plusieurs difficultés.
La première difficulté est liée à leur grande technicité. Par exemple l’un des défis majeurs des CCP tient à la complexité croissante des produits concernés, notamment les produits biologiques, les combinaisons ou les nouvelles indications thérapeutiques. Dans ces cas, l’identification du « produit » couvert par le CCP, au sens du règlement européen sur les CCP, du « brevet de base » pertinent et de l’AMM de référence soulève des difficultés juridiques importantes, accentuées par des incertitudes d’interprétation selon les pays et une jurisprudence de la CJUE changeante et peu lisible.
Un 2ème défi réside donc dans le manque d’harmonisation et de prévisibilité du droit des CCP au niveau européen. Malgré un cadre réglementaire commun, les CCP sont encore aujourd’hui octroyés par des instances nationales et les pratiques nationales demeurent hétérogènes, tant au stade de l’examen que du contentieux, ce qui génère une insécurité juridique pour les titulaires comme pour les tiers. Les discussions en cours au niveau européen sur une réforme du système, incluant un examen centralisé des CCP et la possible création d’un CCP unitaire, visent précisément à répondre à ces difficultés, mais soulèvent elles-mêmes des interrogations en termes de gouvernance, de qualité de l’examen et de transition pour les titres existants.
Un troisième enjeu majeur concerne ainsi l’articulation entre CCP, autres formes d’exclusivité réglementaire (données, marché) et stratégies de licensing. Les entreprises doivent aujourd’hui intégrer dans leurs décisions d’investissement et de négociation contractuelle une incertitude accrue sur la date réelle de perte d’exclusivité, dans un contexte de réformes législatives en cours au niveau européen. Cette incertitude a un impact direct sur la valorisation des actifs, les accords de licence et les stratégies de défense face aux génériques et biosimilaires.
Face à ces défis, notre approche consiste d’abord à anticiper très en amont les problématiques CCP, dès la structuration du portefeuille brevets et bien avant l’obtention de l’AMM. Cela implique un audit approfondi des titres, une analyse fine des différentes options de protection et la construction de scénarios alternatifs tenant compte des évolutions réglementaires possibles pour réduire l’aléa et sécuriser le calendrier commercial.
Quel regard portez-vous sur l'évolution des litiges en matière de brevets en Europe, et comment cela influence-t-il votre stratégie de défense pour vos clients?
On observe une montée très nette de la coordination internationale des litiges, avec des actifs identiques faisant l’objet de procédures simultanées devant plusieurs forums, ainsi qu’une accélération significative des calendriers procéduraux, en particulier depuis l’entrée en fonction de la Juridiction unifiée du brevet (JUB). Cette évolution marque une rupture profonde avec les approches traditionnelles, essentiellement nationales, du contentieux brevets. Cela pousse à des stratégies plus “globales”, où l’on ne traite plus un litige pays par pays, mais comme un dossier européen intégré, piloté par des choix tactiques (forum, timing, mesures provisoires, invalidité vs contrefaçon, etc.).
Dans ce cadre, la défense stratégique consiste à aligner : (i) la solidité technique, (ii) l’objectif économique (maintien de parts de marché / liberté d’exploitation), et (iii) le scénario procédural le plus efficace.
Si l’on se concentre sur le contentieux devant la JUB, d’un point de vue très concret, le premier changement majeur tient à la vitesse et au caractère “front-loaded” de la procédure. Les délais sont courts, en particulier pour les défendeurs, et la quasi-totalité des arguments de fond – validité, contrefaçon, preuves techniques – doivent être prêts dès les premières écritures. Cela modifie profondément la manière de préparer les dossiers : l’analyse technique, la sélection de l’art antérieur, la mobilisation des experts et la définition de la stratégie procédurale doivent intervenir bien en amont, parfois avant même que le litige ne soit officiellement engagé.
Par ailleurs, si la JUB offre une efficacité et une attractivité indéniables pour les grands titulaires de portefeuilles internationaux, l’expérience montre qu’elle peut représenter un défi majeur pour certains acteurs, notamment les PME ou les entreprises disposant de ressources plus limitées. Les coûts, la complexité procédurale et la pression des délais nécessitent une sélection très rigoureuse des dossiers portés devant la JUB et une évaluation précise du rapport coût/risque.
Dans les secteurs des sciences de la vie et de la pharmacie, l’expérience révèle également des asymétries stratégiques. Beaucoup de titulaires de brevets pharma choisissent de sortir leurs titres du système JUB par l’opt-out mais ils peuvent, le cas échéant, réintégrer le système en retirant leur opt-out pour engager une action centralisée en contrefaçon. En revanche les challengers (notamment les génériques) qui souhaitent faire annuler des brevets avant d’entrer sur le marché (c’est ce qu’on appel la stratégie du « clear the way ») sont souvent confrontés à des brevets opted-out et doivent donc obtenir la nullité pays par pays.
À votre avis, comment la défense stratégique des brevets est-elle susceptible d'évoluer dans les années à venir, compte tenu des avancées technologiques et des changements réglementaires?
À mon sens, on va vers une défense plus « data-driven » qui nécessite une veille de l’art antérieur très outillée, une analyse de jurisprudence précise et une gestion de portefeuilles à grande échelle. La défense sera aussi plus hybride avec des aspects contentieux, réglementaires, de concurrence, de secret des affaires, souvent entremêlés.
Côté réglementation, on va vers une augmentation du contentieux réglementaire avec 3 grands types de contentieux : le contentieux sur l’AMM qui est national ou européen, le contentieux sur la substitution, qui est national et éventuellement le contentieux sur le pricing qui est également national.
Quel conseil donneriez-vous aux jeunes professionnels qui souhaitent se spécialiser dans la défense des brevets et la protection de l'innovation en Europe?
Je conseillerais quatre axes :
1. Renforcer la double culture : technique (comprendre l’invention) et juridique (raisonnement contentieux). Mon propre parcours s’inscrit dans cette logique “ingénieur + droit”, qui est un atout déterminant dans les dossiers brevets.
2. Se former “par le terrain” : oppositions OEB, procédures orales, rédaction d’arguments de validité/contrefaçon, et travail en équipe pluridisciplinaire.
3. Penser européen dès le départ : maîtriser l’anglais du contentieux, comprendre les réflexes multi-juridictionnels (France/OEB/JUB), et développer une capacité de coordination internationale.
Pour en savoir plus : https://august-debouzy.com
